TJ 73065, 23 oct. 2025, RG 25/00613
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT RENDUE LE 23 OCTOBRE 2025
DOSSIER : N° RG 25/00613 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXIW
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE VINGT TROIS OCTOBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente, agissant en qualité de Présidente, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Michel SAILLET de la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats postulant, Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEMANDERESSE A L’INCIDENT DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
ET
M. [I] [G] [D] [F]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5] (86),
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
défaillant, n’ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Présidente statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que les dépens seront à la charge la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
Ainsi jugé et prononcé le 23 octobre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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