TJ 49007, 13 oct. 2025, RG 24/01285
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 9]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
13/10/2025
AFFAIRE :
N° RG 24/01285 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQXV
Minute 25/00089
[G] [L] épouse [Y]
C/
[R] [Y]
Assignation du 21 Mai 2024
Ordonnance de clôture du
17 Avril 2025
Code
20L
CC + CC EXE Me Flora GASTINEAU
CC + CC EXE Me Sophie HUCHON
Copie dossier
DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Madame [G] [L] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (RUSSIE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Flora GASTINEAU, avocat au barreau d’ANGERS
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [Y]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13], [Localité 12] (RUSSIE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Sophie HUCHON, avocat au barreau d’ANGERS
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 26 Mai 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assistée de Sandrine PRUVOT, greffier, lors des débats, et de Morgane ESCAPOULADE, greffier, lors du délibéré,
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 8 Septembre 2025, délibéré prorogé au 13 Octobre 2025, et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [R] [Y], né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 13] (Russie),
et de
Madame [G] [L], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (Russie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 9] (49) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;
DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 21 mai 2024, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Mme [G] [L] aux dépens.
Ainsi prononcé le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Morgane ESCAPOULADE, Séverine TYGHEM
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