TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 25/00536

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Laurent MARRIÉ
Maître Cédric FISCHER

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 25/00536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZPM

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 21 octobre 2025

DEMANDERESSE
La SOCIETE CIVILE GB APOLLINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent MARRIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B997

DÉFENDERESSES
Madame [Z] [E]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Cédric FISCHER de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0147

Madame [D] [N] [K], représentée par son représentant légal Mme [Z] [E]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Cédric FISCHER de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0147

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 septembre 2025

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 octobre 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 21 octobre 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/00536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZPM

La SARL GB INVEST a été détenue par M. [K] [W] à 99.6% et par Mme [B] [G] épouse [K] à hauteur de 0.4% . La société est la holding du groupe développé par M. [K] [W] dans le secteur de l'immobilier et automobile.

Le société civile GB APOLLINE a été détenue à hauteur de 99.9% par M.[K] [W] et 0.1% par la SARL GB INVEST.

M. [K] [W] a eu trois enfants :
- M. [S] [K] né le 17/08/1989 de son mariage avec Mme [B] [G]
- Mme [O] [K]-[V] née le 11/01/2002 de son union avec Mme [V]
- Mme [D] [K] née le 15/11/2012 de son union avec Mme [E] [Z]
M.[K] [W] est décédé le 03/04/2020 .

Sur requête du 07/06/2023 de Mme [E] [Z], le Président du Tribunal judiciaire de VERSAILLES a, par ordonnance du 18/07/2023, désigné la SELARL [H] [J] en qualité de mandataire ad hoc de la SC GB APOLLINE , ayant pour mission de :
-la représenter dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal judiciaire de Versailles , engagée par Mme [E] [Z] agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale , ayant pour objet la reconnaissance de l'existence d'un prêt à usage
-faire le choix de l'avocat qui représentera la SC GB APOLLINE devant le Tribunal judiciaire de Versailles ;

Sur recours de M. [S] [K], le Président du Tribunal judiciaire de Versailles a refusé par décision du 04/06/2024 la demande de rétractation de l'ordonnance du 18/07/2023. Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Versailles le 13/02/2025.

Par acte de commissaire de justice du 24/07/2023, Mme [E] [Z] a assigné la SC GB APOLLINE , représentée par son mandataire ad hoc , devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :
-Dire et juger que Mme [E] [Z] et sa fille Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z], sa représentante légale, sont titulaires , dans les termes des articles 1875 et suivants du code civil d'un prêt à usage portant sur un bien immobilier constitué par les lots 1,8,104, 115,146 et 157 du règlement de copropriété de l'immeuble situé au [Adresse 3], cadastré section E[Cadastre 2]
-Dire que ce prêt à usage à pour objet l'usage d'habitation , à l'exclusion de tout autre, et prendra fin le jour du 25ème anniversaire de Mme [K] [D] soit le 15/11/2037
-Dire et juger que le prêt à usage sera gratuit mais que l'emprunteur devra prendre à sa charge exclusive les dépenses de jouissance, comme celles des cotisation d'assurance habitation, du coût des consommations d'énergies( eau, gaz et électricité) , du coût des consommations téléphoniques , de la taxe d'habitation afférente et des travaux de jouissance

Par acte de commissaire de justice du 17/12/2024, la SC GB APOLLINE a assigné Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale sur le fondement des articles aux fins de :
-Constater que Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale occupent les lieux situés au [Adresse 3], sans droit ni titre
-Ordonner l'expulsion de Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale et tous occupants de leur chef des lots 1, 8, 146, 157 de l'immeuble du [Adresse 3] , cadastré section E[Cadastre 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut d'y satisfaire spontanément dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir
-Condamner in solidum Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale à verser à la SC GB APOLLINE une indemnité d'un montant de 3959.20 euros par mois d'occupation depuis le 05/01/2018 et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou l'expulsion
-Condamner Mme [E] [Z] à restituer à la SC GB APOLLINE la somme de 1400 euros au titre des loyers des places de stationnements qu'elle a perçus au cours de la période comprise entre novembre 2023 et mai 2024 inclus
-Condamner in solidum Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale à verser à la SC GB APOLLINE la somme de 10000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

L'affaire a été retenue le 08/09/2025.

La SC GB APOLLINE soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de :
-Rejeter l'exception de connexité soulevée par Mme [E] [Z]
-Débouter Mme [E] [Z] de sa demande tendant à voir prononcer un sursis à statuer
-Constater que Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale occupent les lieux situés au [Adresse 3], sans droit ni titre
-Ordonner l'expulsion de Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale , et tous occupants de leur chef des lots 1, 8, 146, 157 de l'immeuble du [Adresse 3] , cadastré section E[Cadastre 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut d'y satisfaire spontanément dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir
-Condamner in solidum Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale à verser à la SC GB APOLLINE une indemnité d'un montant de 3959.20 euros par mois d'occupation depuis le 05/01/2018 et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou l'expulsion
-Condamner Mme [E] [Z] à restituer à la SC GB APOLLINE la somme de 1400 euros au titre des loyers des places de stationnements qu'elle a perçus au cours de la période comprise entre novembre 2023 et mai 2024 inclus
-Condamner in solidum Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale à verser à la SC GB APOLLINE la somme de 10000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
-Rappeler l'exécution provisoire de droit

Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale soutiennent oralement leurs conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicitent de :
-Se dessaisir et renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire au Tribunal judiciaire de Versailles ( RG 23/04647)
-Subsidiairement :
-Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure introduite par Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale devant le Tribunal judiciaire de Versailles ( RG 23/04647)
-Très subsidiairement :
-Inviter Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale à conclure au fond
-Dire qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire
-Condamner la SC GB APOLLINE à payer à Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

MOTIFS :

Sur la demande de renvoi pour connexité :

En application de l'article 101 du code de procédure civile , " s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à une autre juridiction ".

Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale font valoir que les objets des demandes sont distincts et les parties non identiques , puisque la société GB INVEST est intervenue volontairement dans la procédure pendante devant le Tribunal judiciaire de Versailles , mais qu'il existe un lien tel entre elles qu'il est de bonne administration de les juger ensemble. Elles observent qu'après l'introduction par elles de leur procédure devant le Tribunal judiciaire de Versailles, la SC GB APOLLINE a introduit une demande devant la présente juridiction pour contester de manière incidente le prêt à usage qu'elles invoquent .

La SC GB APOLLINE soutient que compte tenu de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection pour une demande en expulsion d'un occupant sans droit ni titre , en vertu de l'article L213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire , il ne peut y avoir de dessaisissement pour connexité des présentes prétentions au profit du Tribunal judiciaire de Versailles , que chaque juridiction doit conserver la connaissance de l'affaire qui lui est soumise.

L'article 101 du code de procédure civile a prévu la possibilité de dessaisissement pour connexité de deux affaires pendantes devant deux juridictions distinctes dans le cas où il n'existe pas de compétence exclusive d'une juridiction . En cas de compétence exclusive et d'ordre public , telle la compétence du juge des contentieux de la protection pour les demandes en expulsion des occupant sans droit ni titre , chaque juridiction doit statuer sur l'affaire qui lui est soumise selon sa compétence.

Mais il est réservé le cas où il existe une indivisibilité des prétentions , soit une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraire.

Or, dans la procédure entamée devant le Tribunal judiciaire de Versailles , il doit être statué sur l'existence d'un prêt à usage consenti par M.[K] [W] à Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale , qui a pour conséquence un titre d'occupation les lieux , soit les lots 1, 8, 146, 157 de l'immeuble du [Adresse 3] .
De ce fait, la SC GB APOLLINE serait en mesure reconventionnellement de solliciter le débouté et une expulsion sur le fondement de l'absence de droit ou titre .

La demande de la SC GB APOLLINE devant la présente juridiction vise à dire les défenderesses occupantes sans droit ni titre et ordonner leur expulsion .

Il existe donc bien un risque de contrariété de décision entre les deux juridictions, alors que le Tribunal judiciaire est juridiction de droit commun .

Il existe donc bien une indivisibilité des deux demandes qui tendent à faire statuer sur l'existence ou pas d'un titre d'occupation de Mme [E] [Z] et Mme [K] [D] représentée par Mme [E] [Z] , sa représentante légale et les conséquences directes pouvant en résulter pour une expulsion avec paiement d'une indemnité d'occupation ou une absence d'expulsion .

Par ailleurs cette réserve a été prévue pour une bonne administration de la justice.

Il convient donc de se dessaisir au profit du Tribunal judiciaire de Versailles et de renvoyer la présente cause et les parties devant le Tribunal judiciaire de Versailles pour la joindre à l'instance pendante n° RG 23/04647.

Sur les dépens :

Il convient de réserver les dépens en fin de cause et les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS :