TJ 13055, 14 oct. 2025, RG 24/03315
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/03987 du 14 Octobre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/03315 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HVD
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDEUR
Monsieur [V] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
LOZIER Michaël
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de la [8] ([6]) a délivré une contrainte le 29 avril 2024 à [V] [G]
d’un montant total de 1.401, 34 € représentant des majorations de retard au titre de lapériode du 01/01/2021 au 31/12/2021.
Par courrier du 05 juillet 2024, [V] [G] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'étant malade depuis le 1er janvier 2020, il sollicite une exonération étant donné son incapacité à travailler.
Par courrier du 6 octobre 2025, l'organisme [8], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [V] [G] et précise que la Commission de recours amiable de l'organisme lui a octroyé une remise des majorations de retard pour l'année 2021
[V] [G] a été régulièrement convoqué à l'audience du 14 octobre 2025, celui-ci n'est présent ni représenté ;
La [8] également convoquée n'est ni présente ni représentée.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme [8] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte délivré le 29 avril 2024 à [V] [G], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme [8] de sa renonciation à sa contrainte du 29 avril 2024 d'un montant de 1.401,34 € à l'encontre de [V] [G] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme [8].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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