TJ 45234, 23 oct. 2025, RG 25/04803
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
N° RG 25/04803 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HABH
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [K] [W]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Violette MONCHAUX, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 11262-2024-001672 du 27/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
et
Madame [C] [R] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-04861 du 04/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 16 Septembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe
Vu la requête conjointe en date du 27 août 2025,
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce de
Madame [C] [R], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (MAROC),
et de
Monsieur [P] [K] [W], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (MADAGASCAR),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1996 à [Localité 12] ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 9] ;
AUTORISE Madame [C] [R] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 27 août 2025 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025 par Monsieur Frédéric ALBAREDE, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Benoît HOUDIN, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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