TJ 67437, 13 juin 2025, RG 24/01120
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Chambre civile
République Française
Au Nom du Peuple Français
J U G E M E N T
DU 13 Juin 2025
N° RG 24/01120 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CP32
LJS : 3/2025
Minute 25/00053
Dans l’affaire de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont le mandataire liquidateur est :
SELARL [4] en la personne de Maître Louise ZORGNIOTTI [Adresse 1], non comparant
Après débats en Chambre du Conseil le : 13 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Présidente : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
Greffière : Madame Adeline GAST,
Ministère Public: Madame Constance CHAMPRENAULT, Vice-Procureure de la République, à qui le dossier a été communiqué
JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente, en présence de Madame Adeline GAST, Greffière.
Par requête du 2 juin 2025, entrée au greffe le 2 juin 2025, le liquidateur demande la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur Jérémy BILGER.
Régulièrement convoquée par le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en date du 31 janvier 2025, la partie débitrice n’a pas comparu.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible d’appel,
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [N] [I] pour une durée de trois mois à compter du 31 juillet 2025.
RENVOIE l’affaire pour clôture de la procédure à l’audience du 10 octobre 2025, à 10h00, salle 36.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Copies: - Monsieur [N] [I] (LS)
- Maître Louise ZORGNIOTTI
- Parquet
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