TJ 63113, 22 oct. 2025, RG 25/01861
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Texte de la décision
Jugement N° :
du 22 Octobre 2025
N° RG 25/01861 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCIA
Jugement constatant l’exécution du plan
S.C.I. CLOFRA
C/
CCC : (LRAR) S.C.I. CLOFRA
Copies :
Commissaire au plan
la SAS CABINET D’AVOCATS ADENOT [Localité 1] RESCHE GARAUDE
TP
T. Commerce
PR
Dossier
EXTRAITS POUR PUBLICATION: DILA CFP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Pôle de l’Exécution
Procédures collectives civiles et agricoles
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX OCTOBRE,
LE TRIBUNAL, composé de :
M. Alexis LECOCQ, Juge, Président,
assisté lors des débats et du prononcé de Madame Laetitia JOLY, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
CONSTATE l’achèvement du plan de sauvegarde adopté au profit de la S.C.I. CLOFRA,
MET fin aux fonctions de Commissaire à l’exécution du plan de la SELARL MJ MARTIN,
ORDONNE la levée de la mesure d’inaliénabilité grevant l’ensemble des biens de S.C.I. CLOFRA,
ORDONNE la publication du jugement,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés recouvrés éventuellement comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Laetitia JOLY Alexis LECOCQ
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