TJ 67437, 13 juin 2025, RG 24/01160
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Redressements et liquidations judiciaires
Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
N° RG 24/01160 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CP7X
Minute : 25/00055
RJ : 1/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 13 juin 2025
Dans l’affaire de redressement judiciaire de :
S.C.I. SCI [5], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante Madame [R] [F], comparante
représentée par Me Nadine SCHNITZLER, avocat au barreau de SAVERNE, non comparante
RCS SAVERNE [N° SIREN/SIRET 2]
dont l’administrateur judiciaire est :
SELARL [3], en la personne de Maître [P] [S], [Adresse 6], comparante
dont le mandataire judiciaire est :
SAS [4] en la personne de Maître [E] [C], [Adresse 7], comparante
Après débats en Chambre du Conseil le : 13 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Présidente : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
Greffière : Madame Adeline GAST,
Ministère Public : Madame Constance CHAMPRENAULT, Vice-Procureure de la République, à qui le dossier a été communiqué
JUGEMENT : contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente, en présence de Madame Adeline GAST, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
STATUANT, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Tribunal,
DÉCIDE de renouveler la période d’observation pour une période de 6 mois à effet du 10 juillet 2025 soit jusqu’au 10 janvier 2026,
INVITE les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan,
RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience du 10 octobre 2025, à 10 h, salle 36, Rez de Chaussée, à laquelle le plan sera examiné en présence de la partie débitrice, de l’administrateur et du mandataire judiciaire, qui devront comparaître,
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés,
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Copies le :
- SCI [5] (LS)
- Me SCHNITZLER
- Me [S]
- Me [C]
- Trésor Public
- RCS SAVERNE
- Parquet
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