TJ 35238, 24 oct. 2025, RG 25/08635
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/08635 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L334
Minute n° 25/01004
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en chambre du conseil, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [M] [E].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 2].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé
Le 24 octobre 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [M] [E], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 24 octobre 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 24 octobre 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [M] [E]
Le 24 octobre 2025
Le greffier,
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