TJ 91228, 23 oct. 2025, RG 25/02905

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 23/10/2025

N° RG 25/02905 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJ74

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 23/10/2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur X de disant [U] [V]
né le 01 Décembre 1986 à OU LE 01/12/1988
représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d’ESSONNE
Non comparant, en fugue

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 07 Octobre 2025 ;
Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 22/10/2025;

Etablissement d’accueil : EAU VIVE
Non comparant, représenté par Mme [J] [I], cadre de santé

A l’audience du 23 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ; Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2] recevable ; Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur X de disant [U] [V] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 23/10/2025 ; Et nous avons signé avec le greffier nous assistant Le greffier Le juge