TJ 13055, 2 oct. 2025, RG 20/01282
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04038 du 02 Octobre 2025
Numéro de recours: N° RG 20/01282 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XQDT
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDEUR
Organisme [10]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par madame [R] [E], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 02 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : LARGILLIER Bernard
ZERGUA Malek
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de l’[Adresse 9] (ci-après [10]) a adressé à la S.A.R.L. [5] une mise en demeure en date du 10 décembre 2019 pour un montant total de 102 557,00 € au titre d’un redressement pour infraction de travail dissimulé.
Par requête expédiée le 29 avril 2020, la S.A.R.L. [5] a saisi le tribunal de céans pour contester la régularité de la procédure de redressement.
Après une phase de mise en état et deux renvois successifs en audience de plaidoirie, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 2 octobre 2025.
A l’audience de ce jour, la S.A.R.L. [5] représentée par son conseil a déclaré se désister de l’instance.
L’[10] également représentée a accepté ce désistement.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.R.L. [5] et dire que les dépens seront laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible de recours,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.R.L. [5] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de S.A.R.L. [5].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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