TJ 91228, 23 oct. 2025, RG 25/02894

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 4]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 23 octobre 2025

N° RG 25/02894 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJ5Y

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 23 octobre 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [M] [N]
né le 08 Octobre 1985 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, ayant refusé de se présenter à l’audience par courrier reçu le 22/10/2025
représenté par Me Karine TILLY, avocat au barreau d’ESSONNE

TIERS :
Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant ;

SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [Localité 3] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 17 Octobre 2025;
Comparant, représenté par Mme [V] [F], cadre de santé

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 22 octobre 2025;

A l’audience du 23 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS