TJ 91228, 23 oct. 2025, RG 25/00084

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y

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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : [D]

N° RG 25/00084 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RINF
Nature de l’affaire : 4HC

MINUTE N° : 25/168

JUGEMENT
Rendu le 23 Octobre 2025
Madame [R] [D]
Association TUTELIA
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

En présence de :

Madame [Y] [I], substituant Maître [U] [M] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président

Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 23 octobre 2025
tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Constate le présent dossier comme étant impécunieux.

Fixe à 1.500 euros la somme allouée à la SELARL C. [M] prise en la personne de Maître [U] [M] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT