TJ 19272, 9 oct. 2025, RG 22/00232

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après audience sans débats :

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce des époux :

- [Z] [O] [E], né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 12] ([Localité 8]);
- [H] [N], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10] ([Localité 8]);

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 7] ([Localité 8]);

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties ;

CONSTATE que l'ordonnance de non-conciliation est en date du 21 novembre 2019;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à cette date ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de conserver l’usage du nom de l’autre ;

DEBOUTE Madame [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [N] de sa demande de fixation d’une contribution alimentaire due par le père, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [Y], à hauteur de 450 euros par mois ;

DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande de suppression rétroactive à compter d’octobre 2024 de la contribution alimentaire fixée par l’ordonnance d enon-conciliation pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [Y] ;

CONDAMNE Monsieur [E] aux entiers dépens, étant observé que Madame [N] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

Rédigé par [B] MADIANE attachée de justice

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES