TJ 67437, 13 juin 2025, RG 24/00351
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Redressements et liquidations judiciaires
Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
N° RG 24/00351 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNDZ
RJ : 4/2024
Minute : 25/00048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 13 juin 2025
Dans l’affaire de redressement judiciaire de :
Monsieur [Z] [V] [L]
né le 26 Novembre 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant
dont le mandataire judiciaire est :
SAS [3] en la personne de Maître [P] [K], [Adresse 4], comparante
Après débats en Chambre du Conseil le : 13 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Présidente : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
Greffière : Madame Adeline GAST,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
STATUANT, publiquement, par jugement contradictoire, le Tribunal,
DÉCIDE de prolonger à titre exceptionnel la période d’observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de Monsieur [Z] [V] [L],
INVITE les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan,
RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience du 10 octobre 2025, à 10 h, salle 36, Rez de Chaussée, à laquelle le plan sera examiné en présence de la partie débitrice et du mandataire judiciaire, qui devront comparaître,
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés,
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Copies le :
- débiteur (LS)
- Me [K]
- Trésorerie Générale
- Parquet
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