TJ 86194, 3 oct. 2025, RG 25/00050

53B Minute N°

N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GS3R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 03 OCTOBRE 2025

PRESIDENT

Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDERESSE

S.A. BPCE FINANCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Stéphane PILON, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Aurélia DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 SEPTEMBRE 2025, DATE PROROGEE AU 03 OCTOBRE 2025

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 28 mai 2019, la SA BPCE FINANCEMENT a consenti à [Y] [U] un crédit renouvelable d’une durée d’un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 7 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,78%, variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.

La SA BPCE FINANCEMENT a adressé à [Y] [U] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 612,36 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 2 novembre 2023.

La SA BPCE FINANCEMENT a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 23 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, la SA BPCE FINANCEMENT a fait assigner [Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
condamner [Y] [U] au paiement des sommes suivantes :6 045,44 euros, avec intérêts au taux de 6,68 % l'an à compter du 2 novembre 2023 jusqu'au jour du parfait paiement,500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 13 juin 2025, la SA BPCE FINANCEMENT, représentée, maintient ses demandes.

Elle est autorisée à présenter ses moyens à ceux élevés d'office par le magistrat, ce qu'elle fait par la voix de son Conseil, sous quinzaine, en cours de délibéré.

[Y] [U], régulièrement assigné à personne, n'est ni présent, ni représenté.

La décision, qui sera réputée contradictoire, a été mise en délibéré pour être rendue le 12 septembre 2025, date prorogée au 03 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande principale :

Sur l'office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la SA BPCE FINANCEMENT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 mai 2019, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

En l'espèce, le premier impayé non régularisé est intervenu au 5 décembre 2022 :

DATES
MENSUALITÉS
MENSUALITÉS 
CUMUL
IMPAYÉ NON
MONTANT
 
à payer
payées
des impayés
RÉGULARISÉ
 
 
 

 
décembre
 
 
0
néant
0
janvier 2019
 
 
0
néant
0
février
 
 
0
néant
0
mars
 
 
0
néant
0
avril 
 
 
0
néant
0
mai 
 
 
0
néant
0
juin
 
 
0
néant
0
juillet
 
 
0
néant
0
août
 
 
0
néant
0
septembre
 
 
0
néant
0
octobre
 
 
0
néant
0
novembre
 
 
0
néant
0
décembre
118
118
0
néant
0
janvier 2020
118
118
0
néant
0
février
118
118
0
néant
0
mars
118
118
0
néant
0
avril
165
165
0
néant
0
mai
 
 
0
néant
0
juin
165
165
0
néant
0
juillet
165
165
0
néant
0
août
165
165
0
néant
0
septembre
165
165
0
néant
0
octobre
165
165
0
néant
0
novembre
178,2
 
178,2
néant
0
décembre
343,2
343,2
178,2
néant
0
janvier 2021
165
165
178,2
néant
0
février
165
165
178,2
néant
0
mars
165
165
178,2
néant
0
avril
165
165
178,2
néant
0
mai
165
165
178,2
néant
0
juin
165
165
178,2
néant
0
juillet
165
165
178,2
néant
0
août
165
165
178,2
néant
0
septembre
165
165
178,2
néant
0
octobre
165
165
178,2
néant
0
novembre
165
165
178,2
néant
0
décembre
165
165
178,2
néant
0
janvier 2022
165
165
178,2
néant
0
février
165
165
178,2
néant
0
mars
165
165
178,2
néant
0
avril
165
165
178,2
néant
0
mai
178,2
 
356,4
néant
0
juin
 
343,2
13,2
néant
0
juillet
165
 
178,2
néant
0
août
165
 
343,2
néant
0
septembre
178,2
178,2
343,2
néant
0
octobre
 
166
177,2
néant
0
novembre
179,28
 
356,48
néant
0
décembre
349,2
 
705,68
impayé non régularisé
159,8
janvier 2023
170
362,88
512,8
impayé non régularisé
329,8
février
170
 
682,8
impayé non régularisé
499,8
mars
170
 
852,8
impayé non régularisé
669,8
avril
179
183
848,8
impayé non régularisé
848,8
mai
183
 
1031,8
impayé non régularisé
1031,8
juin
184
 
1215,8
impayé non régularisé
1215,8
juillet
201,96
 
1417,76
impayé non régularisé
1417,76
août
204,12
 
1621,88
impayé non régularisé
1621,88
septembre
189
 
1810,88
impayé non régularisé
1810,88
octobre
189
 
1999,88
impayé non régularisé
1999,88
novembre
 
 
1999,88
impayé non régularisé
1999,88

Le délai de forclusion a expiré le 5 décembre 2024.

L'assignation a été signifiée le 22 janvier 2025 si bien que l'action en paiement, qui n'a pas été formée dans le délai de deux ans, est en conséquence irrecevable.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SA BPCE FINANCEMENT aux dépens de l'instance.

Elle supportera également la charge des frais qu'elle a engagés, et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS