TJ 13055, 4 août 2025, RG 25/00374

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06/10/2025 pror 3 Novembre 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 04 Août 2025

GROSSE :
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à Me ..Hubert ROUSSEL..................
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................

N° RG 25/00374 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55OF

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [G] [Q]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 6 janvier 2025, Société SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné [Q] [G] devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Le 9 mars 2013, le défendeur a ouvert un compte courant personnel qui présente le 26 octobre 2023 un découvert non autorisé d’un montant de 2595,67 euros.

Selon offre de contrat signée le 15 avril 2021, Société SA LYONNAISE DE BANQUE consentait à [Q] [G] un contrat de crédit renouvelable qui enregistre plusieurs utilisations :
une UTILISATION 11 du credit
une UTILISATION 12 du credit

[Q] [G] s'est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 27 mars 2024 pour le passeport crédit comme pour le compte courant.

Lors de l’audience du 4 août 2025, Société SA LYONNAISE DE BANQUE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Condamner [Q] [G] à lui payer les sommes de 4431,56 € avec intérêts au taux contractuel de 4,749% à compter du 27 mars 2024 au titre de l’UTILISATION 11, de 786,40 € avec intérêts au taux contractuel de 5,45% à compter du 27 mars 2024 au titre de l’UTILISATION 12,-Condamner [Q] [G] à lui payer la somme de 2595,67 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024-Condamner [Q] [G] à lui payer la somme de 600,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner [Q] [G] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de vaines recherches, [Q] [G] n’a pas comparu.

La présente décision sera rendue repute contradictoire

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de Société SA LYONNAISE DE BANQUE:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, Société SA LYONNAISE DE BANQUE soutient que [Q] [G] lui doit :
les sommes de 4431,56 € avec intérêts au taux contractuel de 4,749 % à compter du 27 mars 2024 au titre de l’UTILISATION 11, de 786,40 € avec intérêts au taux contractuel de 5,45% à compter du 27 mars 2024 au titre de l’UTILISATION 12,outre la somme de 2595,67 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024
Société SA LYONNAISE DE BANQUE fournit au dossier le contrat souscrit par [Q] [G] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[Q] [G] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de Société SA LYONNAISE DE BANQUE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Société SA LYONNAISE DE BANQUE, de constater la résiliation du contrat et de condamner [Q] [G] à lui payer :
les sommes de 4431,56 € avec intérêts au taux contractuel de 4,749% à compter du 27 mars 2024 au titre de l’UTILISATION 11, de 786,40 € avec intérêts au taux contractuel de 5,45% à compter du 27 mars 2024 au titre de l’UTILISATION 12, la somme de 2595,67 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[Q] [G] , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS