CA Paris, 15 oct. 2025, RG 24/08299
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/08299 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL2U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024
Date de saisine : 15 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
Décision attaquée : n° 20/04623 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 01 Février 2024
Appelante :
Madame [D] [S], représentée par Me Marie-béatrix BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2080
Intimée :
S.A. PIASA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Brigitte Brun-lallemand, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par Madame [D] [S] du 25 avril 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 01 Février 2024 ;
Madame [D] [S] s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 02 octobre 2025 et a demandé que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens ;
La société PIASA a déposé ses conclusions aux fins d'acceptation de désistement et de désistement d'appel incident signifiées sur le RPVA le 06 octobre 2025 et a demandé à la Cour que les parties conservent chacune à leur charge les frais et dépens dans la présente instance ;
La Cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [D] [S] et le désistement de l'appel incident de la société PIASA ;
CONSTATONS l'acceptation par chacune des parties de leur désistement respectif d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Brigitte Brun-lallemand, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 15 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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