CA Paris, 22 oct. 2025, RG 23/09033

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 23/09033 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUV5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023

Date de saisine : 01 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Avril 2023

Appelantes :

S.A.S. GROUPE ELITE RESTAURATION, représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE

S.A.R.L. MARCELIN&POTIRON, représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE

S.A.S. JADE SERVICES DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230209

S.A.S. JADE SERVICES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230209

Intimées :

S.A.S. GROUPE ELITE RESTAURATION, représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE

S.A.S. JADE SERVICES DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230209

S.A.S. JADE SERVICES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230209

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Brigitte Brun-lallemand, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par le GROUPE ELITE RESTAURATION, la société JADE SERVICES DEVELOPPEMENT, la société MARCELIN&POTIRON et la socété JADE du 16 mai 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 17 avril 2023;

Le GROUPE ELITE RESTAURATION, la société MARCELIN&POTIRON ont déposé leurs conclusions de désistement et acceptation de désistement par conclusions signifiées par le RPVA du 26 septembre 2025 et ont dit que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ;

La société JADE SERVICES DEVELOPPEMENT et la socété JADE ont déposé leurs conclusions de désistement et acceptation de désistement par conclusions signifiées par le RPVA du 26 septembre 2025 mais également, compte tenu du fait qu'elles ont elles-même interjeté un appel à titre conservatoire, se désister de l'instance et de leur action engagées à l'encontre des sociétés GROUPE ELITE RESTAURATION et MARCELIN & POTIRON et ont dit que les parties conservent à leur charge l'intégralité des frais, dépens et honoraires afférents à la présente

procédure.

La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.

PAR CES MOTIFS,