CA Besancon, 27 oct. 2025, RG 25/01394

ORDONNANCE N°

Désistement

SD/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025

CHAMBRE SOCIALE

audience non publique

du 27 octobre 2025

N° de rôle : N° RG 25/01394 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6ED

s/ appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes de VESOUL

en date du 22 juillet 2025

code affaire : 80C

Demande d'indemnités ou de salaires

[C] [U]

c/

Maître [L] [O], es qualité de Mandataire liquidateur de la « SARL THILI »,[Adresse 3], Société CGEA DE [Localité 5]

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Emilie BREITNER, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

ET :

INTIMEES

Maître [L] [O], es qualité de Mandataire liquidateur de la « SARL THILI »,[Adresse 3], demeurant [Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat

CGEA DE [Localité 5], sise [Adresse 4]

Représenté par Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

//////

Nous, Sandrine DAVIOT, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général N° RG 25/01394 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6ED,

FAITS ET PROCEDURE

Vu la déclaration d'appel transmise le 1er septembre 2025, par laquelle [C] [U] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de VESOUL le 22 juillet 2025 dans l'instance l'opposant à la SARL THILI et à la société CGEA de NANCY,

Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelante le 13 octobre 2025,

Vu le courrier en réponse de l'intimé envoyé par voie électronique le 15 octobre 2025 et indiquant n'avoir aucune observation à formuler,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

Au cas présent, l'intimée a accepté sans réserves le désistement d'appel.

Il convient, en conséquence, de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.

Au cas d'espèce, les dépens seront assumés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS