CA Basse Terre, 24 oct. 2025, RG 25/00644

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 24 OCTOBRE 2025

RG N° : N° RG 25/00644

1ère Chambre

Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier,

M. [F] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Claudel DELUMEAU de la SELARL Judexis, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

APPELANT

CREDIT LIFT « COURTAGE »

[Adresse 7]

[Localité 2]

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMES

PROCÉDURE

Statuant au visa d'une assignation du 22 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a statué dans l'instance opposant M. [F] [Z] à la SA Credit Lift Courtage et la SA Consumer Finance,

Par déclaration reçue le 12 juin 2025, M. [F] [Z] a interjeté appel de la décision. L'avis de non constitution a été délivré le 12 août 2025, la déclaration d'appel a été signifiée avec les conclusions d'appel le 27 août 2025 à la SA Consumer Finance qui n'a pas constitué avocat.

Par conclusions communiquées le 20 septembre 2025, M. [Z] a demandé de dire ses demandes fondées et de lui donner acte de son désistement.

SUR CE

En application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, M. [Z] s'est explicitement et par conclusions, désisté de son instance d'appel. Le désistement est intervenu avant tout appel incident ou toute défense au fond. Le désistement est parfait, il emporte acquiescement au jugement - ce qui exclut d'examiner si les demandes sont fondées ou non -, extinction de l'instance et obligation de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS