CA Aix Provence, 27 oct. 2025, RG 25/00673
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/12067 (Fond)
Ordonnance n°25/00673
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête, les faits y exposés, les pièces et conclusions à l'appui, présentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et assistée de Me Laurent COTRET, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, pour le compte de :
SARL GROUPE LUNDI MATIN,
Repreneur, dont le siège social est sis [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
tendant à être autorisé (e) à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n°25/12067
Vu l' article 917 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'article R661-6 2° du Code du Commerce,
Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la partie requérante à assigner à jour fixe les intimés
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/12067, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
MERCREDI 4 MARS 2026 à 8 h 40
En salle 7 au Palais Monclar
DISONS que les copies des assignations devront être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 4], le 27 Octobre 2025
La Présidente
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