CA Aix Provence, 27 oct. 2025, RG 25/10476

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/10476 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEPT

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M256

Affaire :

M. [X] [G]

Représentant : Me Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocat au barreau de NICE

S.N.C. RETA ACTIVITE: BAR-TABAC

Représentant : Me Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocat au barreau de NICE

Appelants

C/

M. [B] [J]

Mme [E] [T] épouse [W]

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [Z] [C]

S.C.P. BTSG² es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SNC RETA

Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 30 septembre 2025 transmis au conseil de l'appelants ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS