CA Aix Provence, 27 oct. 2025, RG 25/07476

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/07476 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5R3

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M258

Affaire :

S.A.R.L. ACQUA SUN

Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A. ENGIE

Intimée

S.C.P. SCP BR ASSOCIES

Partie intervenante

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 16 septembre 2025 au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS