CA Aix Provence, 27 oct. 2025, RG 24/04207
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/04207 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2H6
Ordonnance n° 2025/M317
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S.U. HERITAGE REAL ESTATE
Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
S.C.I. LE MAS DES OLIVIERS
Représentant : Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S.U. HERITAGE REAL ESTATE, appelante contre S.C.I. LE MAS DES OLIVIERS, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/04207 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2H6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 27 Octobre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des partie.
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