Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/04207
CA Colmar, 20 mai 2026, RG 24/04207
MINUTE N° 215/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le 20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04207
TJ 75056, 9 janv. 2026, RG 24/04207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT ; Madame [K] [L] ; Madame [D] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TKG N° MINUTE : J
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ca other ca_amiens n° 24/04207
CA Amiens, 5 janv. 2026, RG 24/04207
ARRET N°9 Société [6] C/ [13] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [6] - [13] - Me Elodie BOSSUOT-QUIN - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - [13] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROT
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ca other ca_aix_provence n° 24/04207
CA Aix Provence, 27 oct. 2025, RG 24/04207
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/04207 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2H6 Ordonnance n° 2025/M317 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. HERITAGE REAL ESTATE Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avo
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ca other ca_versailles n° 24/04207
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 24/04207
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°269 CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/04207 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTZH AFFAIRE : [U] [T] C/ S.A. IMMOBILIERE 3F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2024
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 24/04207
TJ 63113, 3 juill. 2025, RG 24/04207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/04207 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZGW NAC : 56B 1B JUGEMENT Du : 03 Juillet 2025 Société OGF, représentée par Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C /
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ca other ca_rouen n° 24/04207
CA Rouen, 26 juin 2025, RG 24/04207
N° RG 24/04207 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2PK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 26 JUIN 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-452 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 71] du 28 novembre 2024 APPELANTE : Mad
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/04207
TJ 13055, 28 mai 2025, RG 24/04207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 28 Mai 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Avril 2025 N° RG 24/04207 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OIT PARTIES : DEMAN
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ca other ca_grenoble n° 24/04207
CA Grenoble, 8 avr. 2025, RG 24/04207
N° RG 24/04207 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQB3 C1 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04207
TJ 31555, 20 mars 2025, RG 24/04207
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 24/04207 N° Portalis DBX4-W-B7I-TPVF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 20 Mars 2025 [I] [L] C/ [N] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mars 2025 à Me Déb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04207
TJ 75056, 19 mars 2025, RG 24/04207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Guillaume MORTREUX Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexandre DUVAL STALLA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UQ6 N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT ren
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/04207
TJ 31555, 18 mars 2025, RG 24/04207
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 18 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/04207 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TENY / JAF Cab 1 AFFAIRE : [W] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 Juge au
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ca other ca_paris n° 24/04207
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/04207
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/04207 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAP5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024 Date de saisine : 06 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécutio
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04207
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 24/04207
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/04207 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZNM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 juillet 2024 Date de saisine : 31 juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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ca other ca_aix_provence n° 24/04207
CA Aix Provence, 14 janv. 2025, RG 24/04207
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/04207 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2H6 Ordonnance n° 2025/M022 S.A.S.U. HERITAGE REAL ESTATE représentée par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04207
TJ Rennes, 15 nov. 2024, RG 24/04207
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - [Localité 4] - tél : [XXXXXXXX01] N° Du 15 Novembre 2024 N° RG 24/04207 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K75S 72A c par le RPVA le à Expédition et grosse délivrée le: à Me Benoît BOMMELAER J
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04207
TJ Boulogne-sur-Mer, 18 sept. 2024, RG 24/04207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1473 Appel des causes le 18 Septembre 2024 à 10h00 en visi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04207
CA Paris, 14 sept. 2024, RG 24/04207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04207 - N° Port
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04207
TJ Bobigny, 30 mai 2024, RG 24/04207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/04207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLKD MINUTE: 24/1064 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés
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