TJ 81004, 28 oct. 2025, RG 25/00388

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort rendu non publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu les conclusions développées oralement à l’audience et les pièces versées aux débats,
Vu les articles 254 et 255 du code civil,
Vu les articles 212, 371-2 et suivants, 373-2 et suivants du code civil,

DIT que les époux résident séparément ;

RAPPELLE l’exercice en commun, par les deux parents, de l’autorité parentale sur leur enfant commun ;

RAPPELLE que cet exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de leur enfant et doivent notamment :
            -prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, notamment en matière de scolarité et orientation professionnelle, de sortie du territoire national, de religion, de moralité, de santé, d’autorisation à pratiquer des sports dangereux,
            -s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, activités sportives et culturelles, loisirs, vacances, traitements médicaux…),
            -s’informer préalablement et en temps utile de tout changement de résidence, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
            -permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

PRÉCISE que le parent chez lequel se trouve effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (notamment intervention chirurgicale) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant commun chez sa mère, Madame [D] ;

RESERVE tout droit de visite ou d’hébergement de l’enfant commun par Monsieur [Z] [G] ;

REJETTE la demande de constat de l’état d’impécuniosité de Monsieur [Z] [G] ;

RAPPELLE que les mesures provisoires produisent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce ;

RÉSERVE les dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel ;

DIT que la présente ordonnance sera transmise, par les soins du greffe, au juge des enfants du tribunal judiciaire d’ALBI ;

Sur l’orientation :

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 2 Décembre 2025 à 14h30.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT