TJ 69123, 13 oct. 2025, RG 22/07699
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
13 Octobre 2025
RG N° RG 22/07699 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYGL / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[T] [W] [E] épouse [G] [L]
C /
[R] [G] [L]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Octobre 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 Mai 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [T] [W] [E] épouse [G] [L]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (SOMALIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-christine SPACH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 847
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003599 du 09/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [G] [L]
né en 1983 à [Localité 5] (SOMALIE)
[Localité 5]
SOMALIE
défaillant
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Anne-christine SPACH, vestiaire : 847
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation délivrée le 14 juin 2024
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [T] [W] [E] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (SOMALIE)
et
Monsieur [R] [G] [L] né en 1983 à [Localité 5] (SOMALIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5] (SOMALIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [T] [W] [E] et Monsieur [R] [G] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
CONDAMNE Madame [T] [W] [E] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maitre SPACH ;
REJETTE les autres demandes ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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