TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 25/00348

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [M] [I]

Copie conforme délivrée
le :
à :E.U.R.L. PROGESIMMO M. [K]

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00348 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62ST

N° MINUTE : 3/25

JUGEMENT
rendu le jeudi 23 octobre 2025

DEMANDEUR
Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE
E.U.R.L. PROGESIMMO M. [K], dont le siège social est sis [Adresse 2],
comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 23 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/00348 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62ST

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 17 janvier 2025, monsieur [M] [I] a saisi la juridiction aux fins de condamnation en paiement de L’E.U.R.L. PROGESSIMO de la somme de 140 € au principale et de 60 € de dommages-intérêts .

A l’audience de renvoi, le requérant dûment convoqué n’a pas comparu.

La Société défenderesse, régulièrement représentée, sur demande de la juridiction constatant l’absence de justificatif concernant une tentative préalable de conciliation judiciaire, confirme n’avoir jamais été préalablement convoquée par le conciliateur de justice.

L’affaire a donc été retenue pour qu’il en soit tiré toute conséquence de droit. .

MOTIFS DE LA DÉCISION

1-Vu l’article 750-1 du code de procédure civile ;

Monsieur [I] ne justifie pas, à l’appui de sa demande, avoir fait précéder sa requête d’une tentative préalable de conciliation judiciaire ou d’une des modalités prévues par les dispositions susvisées.

Il n’établit pas non plus ressortir d ’un des cas de dispense prévus par les dispositions susvisées pouvant justifier une exonération de son obligation préalable.

En application de l’article 750-1 du code de procédure civile , lerequérant sera donc déclaré irrecevable en sa requête, sans que l’affaire puisse être examinée au fond.

2- Par application de l’article 696 du code de procédure civile, le requérant devra supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS