TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 25/02275
Vérifier : TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 25/02275 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée
le :
à :S.C.I. [D] MME [G] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Madame [X] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Madame [P] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/02275 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HGV
N° MINUTE : 2/25
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendue le jeudi 23 octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSES
S.C.I. [D] MME [G] [X], dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante en personne
Madame [X] [G], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 septembre 2025
ORDONNANCE
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 23 octobre 2025
PCP JCP requêtes - N° RG 25/02275 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HGV
EXPOSE DU CONSTAT D’ACCORD D’HOMOLOGATION
Vu la requête enregistrée le 21 février 2025, formée par madame [P] [Z] devant ce tribunal, l’encontre de la société civile immobilière [D], représentée par monsieur et madame [G];
Les parties ont conclu un constat d’accord le 2 septembre 2025 devant monsieur [N] [O], Conciliateur de justice, lesquels confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord.
En application de l’article 1565 et 130 du code de procédure civile, Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé à la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance mise à disposition des parties par le greffe, contradictoire et non susceptible d’appel,
Homologuons le constat d’accord signé en présence de monsieur [N] [O], Conciliateur de justice, le 2 septembre 2025, entre madame [P] [Z] et la société civile immobilière [D], représentée par monsieur et madame [G],
Rappelons que cette ordonnance donne force exécutoire à l’accord qui sera annexé au présent acte.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 23 octobre 2025.
La Greffière Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.