TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 25/02889

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée
le :
à :Madame [M] [X]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :S.A.S.U. ETABLISSEMENT DARTY ET FILS
M. [L]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02889 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75EY

N° MINUTE : 9/25

JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendue le jeudi 23 octobre 2025

DEMANDERESSE
Madame [M] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDERESSE
S.A.S.U. ETABLISSEMENT DARTY ET FILS M. [L], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par madame [J] [R], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 septembre 202 5

ORDONNANCE
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Ordonnance du 23 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02889 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75EY

EXPOSE DU CONSTAT D’ACCORD D’HOMOLOGATION

Vu la requête enregistrée le 19 mai 2025, formée par madame [M] [X] devant ce tribunal, à l’encontre de la société DARTY, représentée par madame [J] [R], muni d’un pouvoir spécial;

Les parties ont conclu un constat d’accord le 2 septembre 2025 devant monsieur [S] [G], Conciliateur de justice, lesquels confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord.

En application de l’article 1565 et 130 du code de procédure civile, Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS