TJ 13055, 28 oct. 2025, RG 24/13050
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
AFFAIRE : [P] [C]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT N° RG 24/13050 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XLG
JUGEMENT N° 139 du 28 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
Madame POTIER, Vice Présidente
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République
DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 14 Octobre 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2025,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame KELLER, Greffier,
NATURE DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire en premier ressort
DEBITEUR :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [C] ;
ORDONNE l’accomplissement des publicités légales ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT HUIT OCTOBRE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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