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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Clôture pour insuffisance d'actif tj13055 n° 24/13050

    TJ 13055, 28 oct. 2025, RG 24/13050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF AFFAIRE : [P] [C] NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT N° RG 24/13050 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XLG JUGEMENT N° 139 du 28 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6901194d2481d356bd28c9e6
  • cc rejet n° 24-13.050

    Cass., 2 juill. 2025, n° 24-13.050

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 382 F-B Pourvoi n° F 24-13.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

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