Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
tj Clôture pour insuffisance d'actif tj13055 n° 24/13050
TJ 13055, 28 oct. 2025, RG 24/13050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF AFFAIRE : [P] [C] NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT N° RG 24/13050 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XLG JUGEMENT N° 139 du 28 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame
-
cc rejet n° 24-13.050
Cass., 2 juill. 2025, n° 24-13.050
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 382 F-B Pourvoi n° F 24-13.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles