TJ 51454, 28 oct. 2025, RG 23/01359
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
Pôle commercial
JUGEMENT PROROGEANT LE TERME DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 28 OCTOBRE 2025
N° de dossier : N° RG 23/01359 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EQ4P
N° de jugement : 25/83
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et insusceptible de recours,
DIT que le délai fixé pour l’examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SCM DE CHIRURGIENS DENTISTES DE [Localité 1] est prorogé de 24 mois, à compter du 27 décembre 2025 ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur, au liquidateur judiciaire et qu’une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République ;
RAPPELLE que le greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice et avise le liquidateur, conformément à l’article R643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Pierre CRETON, vice-président, et Alan COPPE, greffier.
LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,
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