TJ 68066, 14 oct. 2025, RG 25/00421
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Texte de la décision
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE [O] COLMAR
TRIBUNAL [O] PROXIMITE Minute N° 25/00184
[O] [Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00421 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP6R
DEMANDERESSE
Madame [Y] [D],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Madame [M] [U], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
NATURE [O] L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection
Greffier : Emmanuelle EBER
DÉBATS : À l'audience publique du mardi 9 septembre 2025.
JUGEMENT : rendue par défaut et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 14 octobre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.
* Copie exécutoire à [Y] [D]
* Copie à Mme [U]
Le 15/10/2025
Exposé du litige
Madame [Y] [D] , partie demanderesse qui comparaît personnellement à l’audience, signale que la locataire a quitté son logement mi-février sans congé-préavis et formule les prétentions suivantes à l’encontre de Madame [M] [U], la partie défenderesse :
-le payement d’une somme de 4340,94 €uros, au titre du solde réclamé de décompte de sortie de bail d’habitation (bail d’appartement à [Localité 8] à compter du 02/04/2024 souscrit par la défenderesse pour un loyer mensuel de 490€uros et 60€uros mensuel d’avance sur charges);
-les intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance;
-la somme de 400 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-les dépens.
La partie défenderesse assignée le 15/05/2025 (659 CPC) n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré puis mise à disposition au greffe .
Motifs de la décision
En vertu des articles 7a) , 15 de la loi n°89-462 du 06/07/1989, le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes prévus, le préavis de congé du locataire est de trois mois sauf les cas spécifiques permettant le délai d’un mois .
Il résulte des différentes pièces contractuelles produites, décomptes et mises en demeure de payer que la partie demanderesse est en droit d'obtenir, conformément aux stipulations ainsi qu'aux dispositions des articles 1103, 1231-6 du Code Civil les sommes de condamnations et majorations , telles que figurant au dispositif de la présente décision.
L'équité commande en l'espèce que soit octroyée à la partie demanderesse une indemnité par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile selon les modalités spécifiées au dispositif de ce jugement. Enfin, la partie défenderesse, en ce qu’elle est déclarée débitrice, sera condamnée aux dépens.
Par ces motifs
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement rendu par défaut susceptible d’opposition;
CONDAMNE Madame [M] [U], partie défenderesse, à payer en deniers ou quittances à Madame [Y] [D] au titre du contrat, désigné à l’exposé du litige:
-le principal s'élevant à la somme de –4340,94€uros– ,
-les intérêts sur la somme précédemment spécifiée, au taux légal à compter du 15/05/2025;
-la somme de –300€uros– au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
CONDAMNE la partie défenderesse aux dépens.
La Greffière Le Président
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