TJ 57463, 28 oct. 2025, RG 25/00186

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION
[Adresse 2]

JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00186 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUBB

Minute JEX n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Madame [R] [W], demeurant [Adresse 7]
comparante en personne

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

E.P.I.C. MOSELIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [F] [M], chargée de contentieux, munie d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L'EXÉCUTION : DOMINIQUE ALBAGLY

GREFFIER LORS DES DEBATS : Hélène PLANTON

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marc SILECCHIA

Débats à l'audience publique du 24 octobre 2025

Délivrance de copies :

- certifiées conformes délivrées le : à : Mme [W] (LRAR)
MOSELIS (LRAR)
Etude ACTA (case)
mail étude ACTA + DDETS

Vu l’ordonnance de référé du 06 juin 2019 par laquelle le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz a constaté la résiliation du bail conclu entre MOSELIS EST, d’une part, et Madame [R] [I] née [W] et Monsieur [V] [I], d’autre part, et condamné les locataires à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de leur chef l'immeuble sis [Adresse 5] à [Adresse 8] (57380) ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 15 octobre 2025 par laquelle Madame [R] [W] a fait citer l’EPIC MOSELIS devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz afin de solliciter un sursis à son expulsion pour une durée de huit mois ;

Vu les débats à l’audience au cours desquelse l’EPIC MOSELIS a déclaré s’opposer à la demande ;

MOTIVATION

Sur le fond

Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;

Que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;

Attendu que Madame [R] [W] est divorcée et vit avec ses trois fils majeurs dont deux sont à sa charge ;

Qu’elle ne travaille pas si bien qu’elle perçoit des prestations sociales à hauteur de 1 250 euros environ ; que la modicité de ses revenus explique ses difficultés à s’acquitter de l’indemnité d’occupation qui s’élève à plus de 800 euros ;

Que toutefois, elle effectue des paiement ponctuels si bien que la dette reste relativement modeste, soit à hauteur de 1 210,59 euros ;

Qu’en l’état, elle a effectué quelques démarches afin de se reloger dans le parc privé mais que la procédure d’expulsion n’a été reprise qu’à compter du 16 décembre 2024 alors que par ailleurs la dette avait été totalement apurée le 10 avril 2025 ;

Qu’en conséquence, compte tenu des efforts consentis par la débitrice pour s’acquitter de la dette, il convient de lui octroyer un délai de six mois pour quitter les lieux

Sur les dépens

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;

Attendu que la présente instance étant intentée aux fins de voir accorder à Madame [R] [W] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de cette dernière, alors que le bien fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens à la charge de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS