CA Versailles, 28 oct. 2025, RG 25/02543
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/02543 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQE
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2025
Date de saisine : 28 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F23/00290 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 30 Juin 2025
Appelante :
Madame [D] [S], représentant : Me Pauline HUMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 151
Intimée :
Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Octobre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 03 Septembre 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 25 Juillet 2025 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
le 28 Octobre 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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