CA Versailles, 28 oct. 2025, RG 25/02008
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/02008 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIA
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2025
Date de saisine : 04 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Décision attaquée : n° 21/01668 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 13 Février 2025
Appelant :
Monsieur [U] [I], représentant : Me Christophe SARIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2046
Intimées :
S.A. EMEIS(venant aux droits de la SA ORPEA), représentant : Me Marijke GRANIER GUILLEMARRE de la SELARL MGG LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0668
S.A.S. FRANCE SENIORS MANAGEMENT, représentant : Me Marijke GRANIER GUILLEMARRE de la SELARL MGG LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0668
S.A.S. FRANCE SENIORS, représentant : Me Marijke GRANIER GUILLEMARRE de la SELARL MGG LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0668
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 03 Juillet 2025
Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Octobre 2025
Vu les observations écrites déposées le 10 Octobre 2025
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 03 Juillet 2025, soit jusqu'au 03 Octobre 2025 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 03 Juillet 2025
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
le 28 Octobre 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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