CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/05893

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 octobre 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05893 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFBY

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2025, à 14h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [M] [F]

né le 09 Décembre 1986 à [Localité 2], de nationalité serbe

demeurant : [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi en première instance Me Amèle Bentahar, avocat au barreau de Paris, qui a pris des conclusions devant la cour et indiqué qu'elle ne se présenterait pas à l'audience

LIBRE,

non comparant convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 26 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [M] [F], enregistré sous le N° RG 25/4299 et celle introduite par le préfet de Seine-et-Marne, enregistrée sous le N° RG 25/4300, déclarant le recours de M. [M] [F] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [M] [F] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [M] [F] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rejetant la requête du préfet de Seine-et-Marne ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 27 octobre 2025, à 12h03, par le conseil du préfet de Seine-et-Marne ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 27 octobre 2025 à 12h37 à Me Amèle Bentahar, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

- Vu les conclusions et pièces versées par M. [M] [F] M. [M] [F] reçues le 27 octobre 2025 à 18h27 et 19h19 ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet qui s'en rapporte ;

SUR QUOI,

Il est constaté que par décision du 25 octobre 2025 à 15h45, le préfet de Seine et Marne a placé M. [F] sous le régime de l'assignation à résidence afin d'assurer la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, mettant, de facto, fin à la mesure de rétention ; il convient dès lors de retenir que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS