CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/10374
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/10374 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQN5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025
Date de saisine : 19 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/05836 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 15 Avril 2025
Appelante :
Madame [J] [X] épouse [U], représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1959
Intimée :
S.A.S. [Adresse 1]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 203, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 14 octobre 2025;
Attendu que l'intimée ne s'est pas constituée ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 04 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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