Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Bordeaux, 28 oct. 2025, RG 24/03735


Vérifier : CA Bordeaux, 28 oct. 2025, RG 24/03735 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/10/2025
Numéro
24/03735
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Type
ordonnance
Id
6901af41748a422ad953cc0a

Texte de la décision

2,019 caractères

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES


S.A.S. DAVILAINE

c/

[S] [B]


N° RG 24/03735 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N434


DU 28 OCTOBRE 2025


DESSAISISSEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat


Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, assistée le Sandrine Lachaise, greffier

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

S.A.S. DAVILAINE agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité ZI [Adresse 1]

représentée par Me Florence LE GOFF de la SELASU AUXILLIAE, avocat au barreau de NANTES

Appelante d'un jugement rendu le 04 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BERGERAC suivant déclaration d'appel en date du 31 Juillet 2024,

D'UNE PART,

ET :

Madame [S] [B]

née le 14 Avril 1963 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 31 juillet 2024 par la société par actions simplifiée Davilaine à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Bergerac dans le litige l'opposant à Mme [B] ;

Vu l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour qui a déclaré irrecevable l'appel nullité formé par la société ;

Vu les observations des parties ;

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que les dépens seront suppportés par la société Davilaine.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par Sandrine Lachaise, greffière.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.