TJ 40088, 28 oct. 2025, RG 25/00043
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Texte de la décision
N° RG 25/00043 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF2U
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU 28 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître FESCHOTTE
DÉFENDEUR(S) :
Madame [I] [P] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 23 Septembre 2025
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 28 Octobre 2025
copie exécutoire délivrée le à
copie conforme délivrée le à Me DULOUT
EXPOSE DU LITIGE
Selon ordonnance d’injonction de payer du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Dax a condamné Madame [I] [P] [V] à payer à Monsieur [E] [G] la somme en principal de 1500 euros au titre d’une facture impayée relative à des travaux de mise en place d’une filtration sur une piscine.
Par courrier recommandé du 25 février 2025, Madame [I] [P] [V] a formé opposition à cette ordonnance.
À l’audience du 27 mai 2025, Monsieur [E] [G] représenté par son conseil et Madame [I] [P] [V], comparante en personne, ont exposé leurs arguments.
Interrogés sur le principe d’une tentative de conciliation, les parties ont donné leur accord.
Par jugement du 27 mai 2025, le tribunal a ordonné une mesure de conciliation, déléguée à Monsieur [Y], conciliateur de justice.
Les parties sont parvenues à un accord, selon constat signé le 28 juin 2025.
À l’audience du 23 septembre 2025, Monsieur [G] représenté par son conseil a demandé l’homologation de l’accord.
La défenderesse n’a pas comparu.
MOTIFS
Il convient, en application des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, d’homologuer la conciliation conclue entre les parties le 28 juin 2025, et ce aux fins de la rendre exécutoire.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet de la conciliation et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Homologue le constat d’accord conclu entre les parties le 28 juin 2025,
Lui confère force exécutoire,
Dit qu’une copie du constat sera annexée au présent jugement,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la conciliation et le dessaisissement de la juridiction.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La greffière, La vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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