TJ 83050, 29 oct. 2025, RG 25/06422

Le tribunal, statuant par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, le ministère public dûment convoqué, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L 681-1, L 681-2, L 681-3 du code de commerce et L 711-1 du code de la consommation,

DIT N'Y AVOIR LIEU à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce,

CONSTATE l'état de surendettement de Madame [K] [L] épouse [J] en application de l'article L 711-1 du Code de la consommation ;

CONSTATE l'accord du débiteur pour un renvoi devant la commission de surendettement ;

ORDONNE le renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement du VAR ;

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L 526-22 du code de commerce sont applicables,

RAPPELLE que l'ouverture d'une procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires ; que la suspension et l'interdiction produit effet, selon le cas, jusqu'à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L 733-7 et L 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ;

RAPPELLE qu'en application de l'article L 722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ;

RAPPELLE que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L 722-5 du code de la consommation,

RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission de surendettement en application de l'article L 712-8 du code de la consommation,

ORDONNE les mesures de publicités légales,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé à [Localité 5], le 29 octobre 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE