TJ 83050, 29 oct. 2025, RG 25/04081
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__
AFFAIRE : SCI [Adresse 7] [5] [Adresse 10]
N° RG 25/04081 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXFQ
Minute n° : 2025/
Délibéré du 29 Octobre 2025
JUGEMENT DU 29 Octobre 2025
Expéditions délivrées
à :
* par LR
- SCI [Adresse 8]
- Me [D] [L]
* par LS
– PRS Var
– SIE [Localité 6]
* par voie du Palais
– Ministère Public
* contre récépissé
– SELARL [S]-CONSTANT
1 copie dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
JUGES : M. Yoan HIBON
Madame [R] [Y]
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Guy [Localité 3];
GREFFIER : Madame Charlotte DURY,
DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 19 Septembre 2025, mis en délibéré au 29 Octobre 2025.
JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.
DEMANDEUR :
Me [D] [L]
de la SELARL [L] [1]
ès qualité d’administrateur judiciaire
substitué par Me McGARVIE-MUNN Yann
DEBITRICE :
SCI [Adresse 8]
immatriculée au R.C.S de [Localité 6] sous le numéro 303 047 088
dont le siège social est sis [Adresse 9]
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Me [G] [S]
de la SELARL [S]-CONSTANT
ès qualité de Commissaire à l’exécution du plan
comparante en personne
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
DIT que les lots concernés par les décisions antérieures rendues par la présente juridiction sont soumis à la correspondance suivante :
ancien état descriptif de division nouvel état descriptif de division (non publié à ce jour)
121 184
147 197
148 198
151 204
154 201
125 164
113 173
DIT que les fonds nécessaires au règlement du passif résiduel du plan, en ce compris la neuvième annuité, seront versés entre les mains du commissaire à l’Exécution du plan qui procédera à sa répartition, la SCI [Adresse 8] étant autorisée à conserver, après soustraction de la neuvième annuité, 30 % des fonds restant aux fins de faire face aux charges courantes, aux frais de procédure et aux frais de publication du nouvel état descriptif de division ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé à [Localité 4], le 29 octobre 2025.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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