Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04081
TJ 42218, 29 juill. 2026, RG 25/04081
N° RG 25/04081 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4X3 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 ENTRE: La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079 prise en la personne de son re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/04081
TJ 14118, 16 juill. 2026, RG 25/04081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 26/ AFFAIRE N° RG 25/04081 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPJR Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tri
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04081
TJ 37261, 10 juill. 2026, RG 25/04081
MINUTE N° : 26/00503 JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 N° RC 25/04081 DÉCISION CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [K] [X] Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme à Val Touraine Habitat - copie ce
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04081
TJ 06088, 1 juill. 2026, RG 25/04081
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juillet 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [U] DU 01 Juillet 2026 N° RG 25/04081 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWH7 - Exécutoire le : à Me ROSSI Manon - copie cert
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04081
TJ 44109, 11 mai 2026, RG 25/04081
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11 mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. CAPHORN 45 Rue Jean Jaurès 44610 INDRE représentée par Mons
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04081
TJ 75056, 6 mai 2026, RG 25/04081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Didier NAKACHE Copie exécutoire délivrée le : à : S.E.L.A.R.L. FIDES Me Xavier HELAIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04081 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7U2W N° MINUTE : JUGEMENT rendu le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04081
TJ 91228, 20 mars 2026, RG 25/04081
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 20 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 25/04081 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSUT NAC : 34G Jugement Rendu le 20 Mars 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : L’association syndicale [Adresse 1], situé [Adresse 2], repré
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ca other ca_douai n° 25/04081
CA Douai, 19 mars 2026, RG 25/04081
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) du 19 Mars 2026 Minute électronique N° RG 25/04081 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK23 Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaqu
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tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 25/04081
TJ 92050, 17 mars 2026, RG 25/04081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 2 JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 Mars 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 25/04081 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2Q2R N° MINUTE : 26/00042 AFFAIRE , [S], [X] /, [W], [V] DEMANDEURS Madame, [S], [X] épouse, [Y] Née le, [Date naissance
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/04081
TJ 31555, 11 mars 2026, RG 25/04081
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04081 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOZW AFFAIRE : [M] [S] / [G] [O] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 11 MARS 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaido
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04081
TJ 69123, 23 févr. 2026, RG 25/04081
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/04081 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LGS Minute : du : 23/02/2026 JUGEMENT S.A. [P] C/ [O] [L] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..............
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04081
TJ 83137, 19 févr. 2026, RG 25/04081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/04081 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNBQ AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] en son syndic la SAS FONCIA TOULON C/ Monsieur [N] [F] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 FEVRIER 2026 Grosse exécut
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04081
TJ 13055, 18 févr. 2026, RG 25/04081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 18 Février 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 17 Décembre 2025 N° RG 25/04081 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63ZX Expédi
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tj MEE - incident tj75056 n° 25/04081
TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/04081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Nathalie BOKSENBAUM #E1876 - Me Gaëlle BLORET-PUCCI #T0001 - Me Benjamin MAY #T04 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/04081 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KLU N° MINUTE : Assignation du : 19 mars 2025 INCIDENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/04081
TJ 95500, 15 janv. 2026, RG 25/04081
PREMIERE CHAMBRE 15 Janvier 2026 N° RG 25/04081 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OO5J 64B [Y] [L] C/ [Z] [J] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécil
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tj Prononce l'adoption simple tj13001 n° 25/04081
TJ 13001, 5 janv. 2026, RG 25/04081
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/04081 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2VQ AFFAIRE : [Y] [Z], [Z] N° /2026 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 ADOPTION [Localité 7] Copie à [G] [L] [Y] [I] [F] [S] [V] [Z] [M] [C] [W]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04081
TJ 67482, 16 déc. 2025, RG 25/04081
N° RG 25/04081 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR5M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 7] 11ème civ. S2 N° RG 25/04081 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR5M Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/04081
TJ 83050, 29 oct. 2025, RG 25/04081
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : SCI [Adresse 7] [5] [Adresse 10] N° RG 25/04081 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXFQ Minute n° : 2025/ Délibéré du 29 Octobre 2025 JUGEMENT DU 29 Octob
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/04081
TJ 69123, 22 oct. 2025, RG 25/04081
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] Requête : N° RG 25/04081 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MIW ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 22 octobre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04081
CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04081 - N° Portalis
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