TJ 91228, 14 oct. 2025, RG 24/02301
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2025/529
DU : 14 Octobre 2025
AFFAIRE N° RG 24/02301 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAGM
Jugement Rendu le 14 Octobre 2025
FE Délivrées le :
ENTRE :
Madame [E] [F] [G],
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] - OUGANDA (99),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Violaine PAPI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4152 du 17/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DEMANDERESSE
Madame [Z] [H]
ès-qualités d’administrateur ad’hoc d’ [V] [P] [R] née le [Date naissance 2] 2010
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patricia PAPY, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/6826 du 26/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge
Assesseur : Samira REKIK, Juge
Greffier : Patricia SAINT SURIN
Avec l’intervention du ministère public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 Septembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Octobre 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel,
Vu la loi ougandaise applicable à l'action en établissement de maternité,
Vu la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant,
CONSTATE que Madame [E] [F] [G] n'a pas qualité à agir en établissement de maternité ;
DECLARE en conséquence Madame [E] [F] [G] irrecevable en son action en établissement de maternité ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.
Ainsi fait et rendu le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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