TJ 91228, 14 oct. 2025, RG 25/01105
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 6]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2025/531
DU : 14 Octobre 2025
AFFAIRE N° RG 25/01105 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWYI
Jugement Rendu le 14 Octobre 2025
FE Délivrées le :
ENTRE :
Monsieur [S] [L] [N],
né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sophie HADDAD, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [V] [D] [F]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10],
prise tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de [B], [J], [X], [H] [N] [F], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (91),
demeurant [Adresse 5]
défaillant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge
Assesseur : Samira REKIK, Juge
Greffier : Patricia SAINT SURIN, Greffier lors des débats.
Avec l’intervention du ministère public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 Septembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Octobre 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE Monsieur [S] [N] recevable en son action en contestation de paternité ;
DIT que Monsieur [S], [L] [N] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 6] (91) n'est pas le père de l'enfant [B], [J], [X], [H] [N] [F], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (91) ;
ANNULE la reconnaissance effectuée le 16 juillet 2018 par Monsieur [S], [L] [N] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 6] (91) à l'égard de l'enfant [B], [J], [X], [H] [N] [F], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (91), à la mairie de [Localité 9] (91) ;
DIT que l'enfant portera désormais le nom de sa mère, savoir [F] ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant, [B], [J], [X], [H] [N] [F], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (91), étant rappelé que la transcription s'effectue à l'initiative des parties directement auprès de l'officier d'état civil ;
CONDAMNE Madame [V] [F] à verser à Monsieur [S] [N] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [V] [F] aux dépens dont distraction pour ceux la concernant à Maître Sophie HADDAD ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11].
Ainsi fait et rendu le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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