TJ 42218, 29 oct. 2025, RG 25/00577
Vérifier : TJ 42218, 29 oct. 2025, RG 25/00577 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00577 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRWL
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2025
ENTRE :
S.N.C. VINCI IMMOBILIER RHONE-ALPES AUVERGNE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 830 853 628
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocat au barreau de LYON
ET :
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’AMÉNAGEMENT DE [Localité 6] (EPASE)
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 497 714 071
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maëlle COMTE, avocat au barreau de LYON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’AMÉNAGEMENT DE [Localité 5] a procédé au retrait de l’ordre à recouvrer exécutoire n° 1438 du 2 octobre 2024 à l’encontre duquel la société VINCI IMMOBILIER RHONE-ALPES AUVERGNE avait formulée une demande en nullité.
DIT que sont devenues sans objet les demandes de la société VINCI IMMOBILIER RHONE-ALPES AUVERGNE .
CONDAMNE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’AMÉNAGEMENT DE [Localité 5] au paiement d’une indemnité de 2000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’AMÉNAGEMENT DE [Localité 5] aux dépens de procédure.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à
Me Yann GUITTET
Me Maëlle COMTE
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.