TJ 68224, 10 sept. 2025, RG 24/00449

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

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Pôle Social

MINUTE n° 25/00653
N° RG 24/00449 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2AM

kt
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 10 SEPTEMBRE 2025

Dans la procédure introduite par :

Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]

représentée par M. [G] [D], en sa qualité de gérant de la société, comparante

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

CPAM DU HAUT-RHIN
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]

représentée par Me Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, comparante

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge
Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants
Assesseur : Richard BOULOU-RIETSCH, Représentant des salariés
Greffier : Kairan TABIB, Greffière

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 12 juin 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [1] exerce une activité de transport sanitaire.

En 2022, la société [1] a transmis à la Caisse d'Assurance Maladie (CPAM) du Haut-Rhin les factures correspondant aux prestations réalisées dans le cadre du tiers-payant.

La CPAM du Haut-Rhin a considéré que ces factures ont été réglées à tort.

En conséquence, la CPAM du Haut-Rhin a procédé à plusieurs notifications d'indu relatives à ces prestations de transport susvisées :

Une notification du 27 avril 2023 dans laquelle la CPAM du Haut-Rhin a sollicité le remboursement de la somme de 1 842,42 euros.

Une notification du 9 mai 2023 dans laquelle la CPAM du Haut-Rhin a sollicité le remboursement de la somme de 46,50 euros.

Une notification du 24 mai 2023 dans laquelle la CPAM du Haut-Rhin a sollicité le remboursement de la somme de 2 718,67 euros.

Une notification du 30 mai 2023 dans laquelle la CPAM du Haut-Rhin a sollicité le remboursement de la somme de 2 278,61 euros.

Une notification du 31 mai 2023 dans laquelle la CPAM du Haut-Rhin a sollicité le remboursement de la somme de 842, 80 euros.

Le montant cumulé des notifications est donc de 5 010, 33 euros.

Le 22 mai 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de la décision du 27 avril 2023.

Le 25 mai 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de la décision du 9 mai 2023.

Le 7 juin 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de la décision du 30 mai 2023.

Le 12 juin 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de la décision du 31 mai 2023.

En séance du 19 mars 2024, la CRA a confirmé les décisions de la caisse du 27 avril 2023 et du 9 mai 2023. Elle a également rejeté le recours de la société [1]. La CRA a indiqué que les créances des notifications d'indus du 27 avril 2023, pour un montant de 1842,42 euros, et du 9 mai 2023, pour un montant 46,50 euros, sont soldées.

Le 11 avril 2024, la décision de la CRA prise durant sa séance du 19 mars 2024 a été notifiée à la société [1].

Le 16 mai 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, la société [1] a contesté la décision de la CRA prise durant sa séance du 19 mars 2024.

En séance du 18 juin 2024, la CRA a confirmé les décisions de la caisse du 31 mai 2023 et a rejeté le recours de la société [1].
Le 28 juin 2024, la décision de la CRA prise durant sa séance du 18 juin 2024 a été notifiée à la société [1].

En séance du 3 juillet 2024, la CRA a confirmé les décisions de la caisse du 30 mai 2023 et a rejeté le recours de la société [1]. La CRA a indiqué que le solde était de 72,77 euros suite à des retenues.

Le 18 juillet 2024, la décision de la CRA prise durant sa séance du 3 juillet 2024 a été notifiée à la société [1].

Le 5 août 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, la société [1] a contesté les décisions de la CRA prise durant ses séances du 18 juin 2024 et du 3 juillet 2024. La société [1] a demandé également que cette requête soit rattachée à celle du 16 mai 2024.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été appelée, après un renvoi, à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 12 juin 2025 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

En demande, la société [1], était régulièrement représentée par Monsieur [G] [D], en sa qualité de gérant, comparant. A l'audience, il a repris lors des débats ses conclusions récapitulatives réceptionnées au greffe le 20 mai 2025 dans lesquelles il est demandé au tribunal :
- Déclarer la demande de la société [1] bien fondée ;
- Dire et juger que la CPAM du Haut-Rhin ne rapporte pas la preuve de paiements initiaux ;
- Annuler les notifications d'indu précitées ;
- Annuler les décisions de la Commission de recours amiable ;
- Ordonner la mainlevée de toute procédure de recouvrement ;
- Condamner la CPAM du Haut-Rhin au remboursement de la somme de 842,80 euros, déjà retenue sur des prestations ;
- Condamner la CPAM du Haut-Rhin aux entiers dépens.

A l'audience, la société [1] a rappelé qu'il s'agissait d'un indu de 7 729 euros. Elle a précisé ne pas avoir accès aux pièces justificatives demandées par la CPAM du Haut-Rhin. En revanche, elle a indiqué avoir produit ses extraits bancaires au titre des mois de mai, juin et octobre 2022.

En défense, la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, représentée par Maître FERREIRA, régulièrement constituée, a repris ses conclusions du 7 janvier 2025 dans lesquelles il est demandé au tribunal de :

- Confirmer le bien-fondé des créances notifiées par la Caisse à la société [1] les 27 avril 2023, 9 mai 2023, 30 mai 2023 et 31 mai 2023 respectivement pour les montants de 1842,42 euros, 46,50 euros, 2 278,61 euros et 842,80 euros ;
- Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes.

A l'audience, la CPAM du Haut-Rhin a déclaré que les pièces justificatives produites par Monsieur [D] n'étaient pas probantes.

La valeur en litige étant supérieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2025, puis prorogée au 10 septembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés à l'article L.142-4 sont notifiés aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.

En l'espèce, en séance du 19 mars 2024 la CRA a confirmé les décisions de la Caisse du 27 avril 2023 et du 9 mai 2023.

Le 11 avril 2024, la décision de la CRA prise durant sa séance du 19 mars 2024 a été notifiée à la société [1].

Le 16 mai 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, la société [1] a contesté la décision de la CRA prise durant sa séance du 19 mars 2024.

En séance du 18 juin 2024, la CRA a confirmé les décisions de la Caisse du 31 mai 2023 et a rejeté le recours de la société [1].

Le 28 juin 2024, la décision de la CRA prise durant sa séance du 18 juin 2024 a été notifiée à la société [1].

En séance du 3 juillet 2024, la CRA a confirmé les décisions de la caisse du 30 mai 2023 et a rejeté le recours de la société [1].

Le 18 juillet 2024, la décision de la CRA prise durant sa séance du 3 juillet 2024 a été notifiée à la société [1].

Le 5 août 2024, 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, la société [1] a contesté les décisions de la CRA prise durant ses séances du 18 juin 2024 et du 3 juillet 2024
En conséquence, le recours de la société [1] doit être déclaré recevable.

Sur les sommes réclamées par la CPAM du Haut-Rhin

En vertu des dispositions de l'article 1302-1 du Code Civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui l'a indûment reçu.
La société [1] conteste être débitrice d'indus fondés sur une double facturation de ses prestations. Elle joint ses relevés de compte des mois de mai 2022, de juin 2022 et d'octobre 2022 téléchargés sur le portail Ameli.fr. Elle indique qu'aucun paiement n'a été reçu initialement pour lesdites prestations. La société estime donc que la refacturation est parfaitement justifiée. Elle précise qu'il appartient à la CPAM du Haut-Rhin d'apporter la preuve d'un premier paiement.

La société [1] indique qu'elle a agi de bonne foi. Elle indique avoir procédé à la régularisation administrative des factures en 2023 car son commissaire aux comptes l'a informée d'un défaut de paiement.

- De son côté, la caisse indique avoir adressé à la société [1] une notification de payer de 1842,42 le 27 avril 2023 euros en lien avec les prestations payées à tort suivantes :

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [E] [V] a été transportée le 4 février 2023. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 10 février 2023 et un second remboursement le 15 février 2023.
Elle explique que Madame [W] [Z] a été transportée le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 24 février 2023.

Elle explique que Madame [S] [M] a été transportée le 21 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 24 février 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [U] [H] [K] a été transportée le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 24 février 2023.

Elle explique que Madame [X] [T] a été transportée le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 24 février 2023.

Elle explique que Madame [O] [Q] a été transportée le 21 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 1er mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [J] [F] a été transporté le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 1er mars 2023.

Elle explique que Madame [N] [A] a été transportée le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 1er mars 2023.

Elle explique que Madame [C] [B] a été transportée le 21 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 1er mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [I] [L] a été transportée le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 1er mars 2023.

Elle explique que Monsieur [R] [P] a été transporté le 19 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [Y] [CR] a été transporté le 19 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [EM] [BN] a été transportée le 14 décembre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 19 décembre 2022 et un second remboursement le 3 mars 2023.

Elle ajoute que la notification d'indu du 27 avril 2023 indique précisément les dates des soins, ainsi que les dates auxquelles les différents paiements ont été effectués, de sorte que la société [1] ne pouvait ignorer la nature de la créance.

Elle explique qu'un courrier de notification d'indu a été adressé à la société [1] le 27 avril 2023, lui ouvrant la possibilité de saisir la commission de recours amiable dans un délai deux mois. Elle ajoute que la société a saisi le secrétariat de la Commission de Recours Amiable qui a rejeté son recours durant sa séance du 19 mars 2024 qui a confirmé que les sommes ont été payés deux fois.

La CPAM du Haut-Rhin conclut que l'indu d'un montant de 1842,42 euros, en lien avec les transports précités, payés à deux reprises, est parfaitement justifié.

- La caisse indique avoir adressé à la société [1] une notification de payer de 46,50 euros le 09 mai 2023 en lien avec les prestations payées à tort suivantes :

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [EM] [BN] a été transportée le 14 décembre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 19 décembre 2022 et un second remboursement le 3 mars 2023.

Elle ajoute que la notification d'indu du 9 mai 2023 indique précisément les dates des soins, ainsi que les dates auxquelles les différents paiements ont été effectués, de sorte que la société [1] ne pouvait ignorer la nature de la créance.

Elle explique qu'un courrier de notification d'indu a été adressé à la société [1] le 9 mai 2023, lui ouvrant la possibilité de saisir la commission de recours amiable dans un délai deux mois et que la société a saisi le secrétariat de la Commission de Recours Amiable qui a rejeté son recours durant sa séance du 19 mars 2024, confirmant ainsi que les sommes ont été payés deux fois.

La CPAM du Haut-Rhin conclut que l'indu d'un montant de 46,50 euros, en lien avec les transports précités, payés à deux reprises, est parfaitement justifié.

- La caisse indique avoir adressé à la société [1] une notification de payer de 2 278,61 euros le 30 mai 2023 en lien avec les prestations payées à tort suivantes :

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [FT] [ZU] a été transportée le 25 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [GE] [MZ] a été transportée le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [PR] [RT] a été transportée le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [GP] [TH] a été transportée le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [OW] [CS] a été transportée le 25 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [AX] [KF] a été transportée le 23 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Madame [KF] a également été transportée le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [VB] [UD] a été transporté le 4 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [NZ] [EW] a été transportée le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [PZ] [SC] a été transporté le 27 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 1er juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Monsieur [SC] a également été transporté le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [AA] [UP] a été transportée le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [FE] [ZQ] a été transporté le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [ZW] [VP] a été transporté le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [DZ] [YQ] a été transporté le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [OQ] [IL] a été transporté le 25 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 1er juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [NP] [MB] a été transportée le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Madame [MB] a également été transportée le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Madame [MB] a également été transportée le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Madame [MB] a également été transportée le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [UV] [PD] a été transporté le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Monsieur [PD] a également été transporté le 28 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 1er juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Monsieur [PD] a également été transporté le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Monsieur [PD] a également été transporté le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [ER] [LQ] a été transporté le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [DQ] [JS] a été transporté le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [XE] [FB] a été transporté le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [TO] [BL] a été transporté le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [WD] [DN] a été transporté le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [CI] [XV] a été transporté le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [OQ] [YR] a été transporté le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [NU] [SJ] a été transporté le 27 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [OQ] [GR] a été transporté le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [IE] [CZ] a été transporté le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [JI] [YE] a été transporté le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [GI] [AC] a été transporté le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [DS] [ZJ] a été transporté le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [YV] [CA] a été transporté le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Monsieur [CA] a également été transporté le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [ZZ] [SH] a été transporté le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Monsieur [SH] a également été transporté le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [G] [QJ] a été transporté le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Monsieur [QJ] a également été transporté le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [LS] [VC] a été transporté le 25 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 1er juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Monsieur [VC] a également été transporté le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [NZ] [FI] a été transporté le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [JE] [IJ] a été transporté le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [LK] [RV] a été transportée le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [BS] [SD] a été transportée le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [BS] [HG] a été transportée le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle ajoute que la notification d'indu du 30 mai 2023 indique précisément les dates des soins, ainsi que les dates auxquelles les différents paiements ont été effectués, de sorte que la société [1] ne pouvait ignorer la nature de la créance.

La CPAM du Haut-Rhin explique qu'un courrier de notification d'indu a été adressé à la société [1] le 30 mai 2023, lui ouvrant la possibilité de saisir la commission de recours amiable dans un délai deux mois et que la société a saisi le secrétariat de la Commission de Recours Amiable qui a rejeté son recours durant sa séance du 3 juillet 2024, confirmant ainsi que les sommes ont été payés deux fois.

La CPAM du Haut-Rhin conclut que l'indu d'un montant de 2 278,61 euros, en lien avec les transports précités, payés à deux reprises, est parfaitement justifié.

- La caisse indique avoir adressé à la société [1] une notification de payer de 842,80 euros le 31 mai 2023 en lien avec les prestations payées à tort suivantes :

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [TO] [BL] a été transporté le 25 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 1er juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [AY] [KM] a été transporté le 25 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 1er juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [ST] [SF] a été transporté le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [CI] [XV] a été transporté le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [ES] [CU] a été transportée le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [PR] [RT] a été transportée le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [UG] [GF] a été transporté le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [GL] [MN] a été transportée le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [YA] [IT] a été transportée le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [II] [BL] a été transporté le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [VH] [UM] a été transporté le 20 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [IW] [TF] a été transportée le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [AX] [KF] a été transportée le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Madame [KF] a également été transportée le 27 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 1er juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [DS] [ZJ] a été transporté le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [WH] [VZ] a été transporté le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [NA] [HM] a été transportée le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [KS] [MU] a été transportée le 24 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [XF] [QN] a été transportée le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [ZZ] [SH] a été transporté le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [ST] [BJ] a été transporté le 27 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [QI] [MO] a été transportée le 27 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 1er juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [VU] [EF] a été transporté le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [WA] [CJ] a été transporté le 23 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Madame [PL] [AR] a été transportée le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [QV] [XK] a été transportée le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [AY] [IB] a été transporté le 25 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [OQ] [IL] a été transporté le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [FS] [LA] a été transportée le 20 octobre 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 25 octobre 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [GC] [GO] a été transportée le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [VH] [EB] a été transporté le 27 avril 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 30 mai 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [MM] [CS] a été transportée le 27 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [DQ] [JS] a été transporté le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

La CPAM du Haut-Rhin explique que Monsieur [ZB] [NH] a été transporté le 25 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 1er juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Monsieur [OQ] [PC] a été transporté le 30 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 2 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle explique que Madame [U] [H] [K] a été transportée le 31 mai 2022. La facture établie par le transporteur a donné lieu à un premier remboursement le 3 juin 2022 et un second remboursement le 2 mars 2023.

Elle ajoute que la notification d'indu du 31 mai 2023 indique précisément les dates des soins, ainsi que les dates auxquelles les différents paiements ont été effectués, de sorte que la société [1] ne pouvait ignorer la nature de la créance.

Elle explique qu'un courrier de notification d'indu a été adressé à la société [1] le 31 mai 2023, lui ouvrant la possibilité de saisir la commission de recours amiable dans un délai deux mois et que la société a saisi le secrétariat de la Commission de Recours Amiable qui a rejeté son recours durant sa séance du 18 juin 2024, confirmant ainsi que les sommes ont été payés deux fois.

La CPAM du Haut-Rhin conclut que l'indu d'un montant de 2 278,61 euros, en lien avec les transports précitées, payés à deux reprises, est parfaitement justifié.

1°) La caisse produit en annexe 4 un tableau produit intitulé " décomptes relatifs aux doubles paiements effectués concernant l'indu du 27 avril 2023. Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [E] [V] (pas écrit paiement injustifiée), fait mention d'un numéro de lot 101 relatif à une facture 010023156 pour un transport le 4 février 2023 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 10 février 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [E] [V], fait mention d'un numéro de lot 136 relatif à une facture 010023384 pour des soins un transport le 4 février 2023 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 15 février 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [W] [Z] (pas écrit paiement injustifiée), fait mention d'un numéro de lot 150 relatif à une facture 010023734 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 20 octobre 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [W] [Z], fait mention d'un numéro de lot 008 relatif à une facture 010019528 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.
Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [S] [M], fait mention d'un numéro de lot 008 relatif à une facture 010019532 pour un transport le 21 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [S] [M], fait mention d'un numéro de lot 150 relatif à une facture 010023737 pour un transport le 21 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 24 février 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [U] [H] [K], fait mention d'un numéro de lot 150 relatif à une facture 010023735 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 24 février 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [U] [H] [K], fait mention d'un numéro de lot 150 relatif à une facture 010023731 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.
Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [X] [T], fait mention d'un numéro de lot 008 relatif à une facture 010019529 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [X] [T], fait mention d'un numéro de lot 150 relatif à une facture 010023739 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 24 février 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [O] [Q], fait mention d'un numéro de lot 158 relatif à une facture 010023960 pour un transport le 21 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 1er mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [O] [Q], fait mention d'un numéro de lot 008 relatif à une facture 010019540 pour un transport le 21 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [J] [F], fait mention d'un numéro de lot 158 relatif à une facture 010023950 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 1er mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [J] [F], fait mention d'un numéro de lot 008 relatif à une facture 010019533 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [N] [A], fait mention d'un numéro de lot 008 relatif à une facture 010019535 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [N] [A], fait mention d'un numéro de lot 159 relatif à une facture 010023952 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 1er mars 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [C] [B], fait mention d'un numéro de lot 008 relatif à une facture 010019539 pour un transport le 21 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [C] [B], fait mention d'un numéro de lot 158 relatif à une facture 150 pour un transport le 21 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 1er mars 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [I] [L], fait mention d'un numéro de lot 008 relatif à une facture 010019536 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [I] [L], fait mention d'un numéro de lot 158 relatif à une facture 010023954 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 1er mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [R] [P], fait mention d'un numéro de lot 802 relatif à une facture 010019483 pour un transport le 19 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [R] [P], fait mention d'un numéro de lot 802 relatif à une facture 010023946 pour un transport le 19 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [Y] [CR], fait mention d'un numéro de lot 802 relatif à une facture 010023948 pour un transport le 19 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [Y] [CR], fait mention d'un numéro de lot 802 relatif à une facture 010019484 pour un transport le 19 octobre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [EM] [BN], fait mention d'un numéro de lot 162 relatif à une facture 010024275 pour un transport le 14 décembre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 3 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [EM] [BN], fait mention

d'un numéro de lot 068 relatif à une facture 010021351 pour un transport le 24 décembre 2022 d'un montant de 150 euros avec une date de mandatement au 19 décembre 2022.

2°) La caisse produit en annexe 8, un tableau produit intitulé " décomptes relatifs aux doubles paiements effectués concernant l'indu du 9 mai 2023. "

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [EM] [BN], fait mention d'un numéro de lot 664 relatif à une facture 010024258 pour un transport le 14 décembre 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 3 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [EM] [BN], fait mention d'un numéro de lot 666 relatif à une facture 010015062 pour un transport le 14 décembre 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 1er juin 2022.
3°) La caisse produit en annexe 12 un tableau produit intitulé " décomptes relatifs aux doubles paiements effectués concernant l'indu du 30 mai 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [FT] [ZU], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015080 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 28,31 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [FT] [ZU], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010023985 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 28,31 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [GE] [MZ], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024130 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 459,06 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [GE] [MZ], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015144 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de X49,06 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [PR] [RT], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024182 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 26,41 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [PR] [RT], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014996 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 26,41 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [GP] [TH], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024071 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 25,94 euros avec une date de mandatement au X. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [GP] [TH], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015122 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 25,94 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [OW] [CS], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010023988 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 63,63 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [OW] [CS], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015082 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 63,63 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [AX] [KF], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024102 pour un transport le 23 mai 2022 d'un montant de 42,49 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [AX] [KF], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014973 pour un transport le 23 mai 2022 d'un montant de 42,49 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.
Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [AX] [KF], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015123 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 42,49 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [AX] [KF], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014973 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 42,49 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [VB] [UD], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024138 pour un transport le 4 mai 2022 d'un montant de 48,10 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [VB] [UD], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015150 pour un transport le 4 mai 2022 d'un montant de 48,10 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [NZ] [EW], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024014 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 48,10 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [NZ] [EW], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010019516 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 48,10 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [PZ] [SC], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024166 pour un transport le 27 mai 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [PZ] [SC], fait mention d'un numéro de lot 666 relatif à une facture 010015030 pour un transport le 27 mai 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 1er juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [PZ] [SC], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024062 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [PZ] [SC], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015116 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [AA] [UP], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024004 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 25,46 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [AA] [UP], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015091 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 25,46 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [FE] [ZQ], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024146 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 26,89 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [FE] [ZQ], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014986 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 26,89 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ZW] [VP], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024188 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 44,46 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ZW] [VP], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014998 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 44,46 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [DZ] [YQ], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024016 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 42,42 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [DZ] [YQ], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010019517 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 42,42 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [OQ] [IL], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024190 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 45,33 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [OQ] [IL], fait mention d'un numéro de lot 666 relatif à une facture 010015042 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 45 ;33 euros avec une date de mandatement au 1er juin 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [NP] [MB], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024154 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 28,77 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [NP] [MB], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014988 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 28,77 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [NP] [MB], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024052 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 28,77 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [NP] [MB], fait mention d'un numéro de lot 691 relatif à une facture 010015104 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 28,77 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [NP] [MB], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024134 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 57,54 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [NP] [MB], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015146 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 57,54 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [NP] [MB], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010019514 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 57,54 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [NP] [MB], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024006 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 57,54 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [UV] [PD], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024124 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 58,13 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [UV] [PD], et fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture X010014979 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 58,13 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [UV] [PD], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024178 pour un transport le 28 mai 2022 d'un montant de 58,13 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [UV] [PD], fait mention d'un numéro de lot 666 relatif à une facture 010015037 pour un transport le 28 mai 2022 d'un montant de 58,13 euros avec une date de mandatement au 1er juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [UV] [PD], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024086 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 58,13 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [UV] [PD], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015128 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 58,13 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [UV] [PD], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024020 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 34,88 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [UV] [PD], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010019520 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 34,88 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ER] [LQ], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010023996 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 52,82 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ER] [LQ], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015088 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 52,82 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [DQ] [JS], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024126 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 24,99 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [DQ] [JS], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015142 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 24,99 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [XE] [FB], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024042 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 55,68 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [XE] [FB], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015099 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 55,68 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [TO] [BL], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024116 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [TO] [BL], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014977 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [WD] [DN], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024036 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 44,50 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [WD] [DN], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010019527 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 44,50 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [CI] [XV], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024088 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 42,42 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [CI] [XV], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015129 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 42,42 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [OQ] [YR], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024158 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 48,10 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [OQ] [YR], fait mention d'un numéro de lot 662relatif à une facture 010014990 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 48,10 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [NU] [SJ], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010023990 pour un transport le 27 mai 2022 d'un montant de 25,46 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [NU] [SJ], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015084 pour un transport le 27 mai 2022 d'un montant de 25,46 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [OQ] [GR], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014974 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 44,50 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [OQ] [GR], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024108 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 44,50 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [IE] [CZ], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024038 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 58,13 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [IE] [CZ], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015098 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 58,13 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [JI] [YE], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015140 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 70,67 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [JI] [YE], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024120 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 70,67 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [GI] [AC], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024118 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 69,75 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [GI] [AC], fait mention d'un numéro de lot 672relatif à une facture 010015138 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 69,75 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [DS] [ZJ], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024033 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 42,42 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [DS] [ZJ], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010019526 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 42,42 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [YV] [CA], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024164 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 26,89 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [YV] [CA], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014992 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 26,89 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [YV] [CA], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024094 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 51,88 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [YV] [CA], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015131 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 51,88 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ZZ] [SH], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014991 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 48,10 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ZZ] [SH], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024162 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 48,10 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ZZ] [SH], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024111 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 48,10 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ZZ] [SH], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015136 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 48,10 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [G] [QJ], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024171 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 49,06 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [G] [QJ], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014994 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 49,06 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [G] [QJ], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024132 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 49,06 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [G] [QJ], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015145 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 49,06 euros avec une date de mandatement au 49,06.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [LS] [VC], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024181 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 34,88 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [LS] [VC], fait mention d'un numéro de lot 666 relatif à une facture 010015038 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de X34,88 euros avec une date de mandatement au 1er juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [LS] [VC], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015101 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 58,13 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [LS] [VC], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024046 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 58,13 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Madame [NZ] [FI], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010023992 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 70,67 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [NZ] [FI], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015085 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de X70,67 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [JE] [IJ], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024029 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 42,42 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [JE] [IJ], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010019524 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 42,42 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [LK] [RV], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014976 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [LK] [RV], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024112 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [BS] [SD], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024025 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [BS] [SD], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010019522 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [BS] [HG], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014999 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [BS] [HG], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024193 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 46,50 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

4°) La caisse produit en annexe 16, un tableau produit intitulé " décomptes relatifs aux doubles paiements effectués concernant l'indu du 31 mai 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [TO] [BL], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024184 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [TO] [BL], fait mention d'un numéro de lot 666 relatif à une facture 010015039 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 1er juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [AY] [KM], fait mention d'un numéro de lot 666 relatif à une facture 010015041 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 21,43 euros avec une date de mandatement au 1er juin 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [AY] [KM], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024187 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 21,43 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ST] [SF], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024076 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 23 ?25 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ST] [SF], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015124 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [CI] [XV], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024142 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [CI] [XV], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014982 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [ES] [CU], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015108 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [ES] [CU], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024066 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [PR] [RT], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024104 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 21,43 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [PR] [RT], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010012134 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 21,43 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [UG] [GF], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024140 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 19,24 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [UG] [GF], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014981 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 19,24 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [GL] [MN], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024078 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 24,99 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [GL] [MN], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015126 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 24,99 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [YA] [IT], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015132 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 21,43 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [YA] [IT], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024098 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 21,43 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [II] [BL], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010019509 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 24,99 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [II] [BL], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024000 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 24,99 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [VH] [UM], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015148 pour un transport le 20 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [VH] [UM], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024136 pour un transport le 20 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [IW] [TF], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015089 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 24,05 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [IW] [TF], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010023998 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 24,05 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [AX] [KF], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024144 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [AX] [KF], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014983 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [AX] [KF], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024175 pour un transport le 27 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [AX] [KF], fait mention d'un numéro de lot 666 relatif à une facture 010015033 pour un transport le 27 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 1er juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [DS] [ZJ], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024107 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [DS] [ZJ], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015135 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [WH] [VZ], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015133 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [WH] [VZ] fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024101 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [NA] [HM], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024027 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 24,05 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [NA] [HM] fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010019523 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 24,05 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [KS] [MU], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014995 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [KS] [MU] fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024176 pour un transport le 24 mai 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [XF] [QN], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024114 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [XF] [QN] fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015137 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ZZ] [SH], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024056 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 24,05 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ZZ] [SH], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015105 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 24,05 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ST] [BJ], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015110 pour un transport le 27 mai 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ST] [BJ], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024074 pour un transport le 27 mai 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [QI] [MO], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024160 pour un transport le 27 mai 2022 d'un montant de 24,05 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [QI] [MO] fait mention d'un numéro de lot 666 relatif à une facture 010015029 pour un transport le 27 mai 2022 d'un montant de 24,05 euros avec une date de mandatement au 1er juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [VU] [EF], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015143 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 24,53 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [VU] [EF], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024128 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 24,53 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [WA] [CJ], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024092 pour un transport le 23 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [WA] [CJ], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014971 pour un transport le 23 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [PL] [AR], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024010 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [PL] [AR] fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010019515 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [QV] [XK], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015121 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 24,05 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [QV] [XK] fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024068 pour un transport le 31 mai2022 d'un montant de 24,05 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [AY] [IB], fait mention d'un numéro de lot 666 relatif à une facture 010015032 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 1er juin 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [AY] [IB], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024172 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [OQ] [IL], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024049 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 24,99 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [OQ] [IL], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015103 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 24,99 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [FS] [LA], fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010019521 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 25 octobre 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [FS] [LA] fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024023 pour un transport le 20 octobre 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [GC] [GO], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015120 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 19,24 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [GC] [GO] fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024064 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 19,24 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [VH] [EB] fait mention d'un numéro de lot 662 relatif à une facture 010014972 pour un transport le 27 avril 2022 d'un montant de 20,34 euros avec une date de mandatement au 30 mai 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [VH] [EB], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024096 pour un transport le 27 avril 2022 d'un montant de 20,34 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [MM] [CS], fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015127 pour un transport le 27 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [MM] [CS] fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024082 pour un transport le 27 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [DQ] [JS] fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010023994 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 24,99 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [DQ] [JS], fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015087 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 24,99 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ZB] [NH] fait mention d'un numéro de lot 666 relatif à une facture 010015020 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 24,99 euros avec une date de mandatement au 1er juin 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [ZB] [NH], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024156 pour un transport le 25 mai 2022 d'un montant de 24,99 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [OQ] [PC] fait mention d'un numéro de lot 669 relatif à une facture 010015094 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 2 juin 2022. Le second tableau mentionne que le bénéficiaire est Monsieur [OQ] [PC], fait mention d'un numéro de lot 661 relatif à une facture 010024019 pour un transport le 30 mai 2022 d'un montant de 23,25 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023.

Le premier tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [U] [H] [K], fait mention d'un numéro de lot 164 relatif à une facture 010024444 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 24,53 euros avec une date de mandatement au 7 mars 2023. Le second tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [U] [H] [K] fait mention d'un numéro de lot 160 relatif à une facture 010024090 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 2 mars 2023. Le troisième tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [U] [H] [K] fait mention d'un numéro de lot 372 relatif à une facture 010015139 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 24,53 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022. Le quatrième tableau mentionne que la bénéficiaire est Madame [U] [H] [K] fait mention d'un numéro de lot 672 relatif à une facture 010015130 pour un transport le 31 mai 2022 d'un montant de 21,21 euros avec une date de mandatement au 3 juin 2022.

Sur les relevés de compte des mois de mai 2022, de juin 2022 et d'octobre 2022 produits par la société [1] aucun paiement de la CPAM du Haut-Rhin n'a eu lieu au titre des transports susmentionnés durant ces périodes. Cependant comme l'a indiqué la caisse, si la société [1] n'a pas reçu, à deux reprises, le montant réclamé, c'est en raison de la déduction de ces sommes d'une dette antérieure envers la caisse.
La CPAM du Haut-Rhin précise que les différents indus ont été soldées par diverses retenues sur prestation.
De plus, la société [1] ne produit que 3 relevés bancaires alors que des paiements de la Caisse ont également été effectués en décembre 2022. Elle ne produit pas non plus les relevés bancaires de février 2023 et mars 2023 concernant les seconds paiements effectués par la caisse, ni les éditions de retour NOEMIE concernant ces seconds paiements.

Enfin, la caisse produit les décomptes IMAGE pour chaque lot ci-dessus mentionnés ci-dessus en annexes 4, 8, 12 et 16. Les décomptes sont probants en l’espèce, ils reprennent les N° de lots, les numéros de factures, les dates de mandatements ainsi que les montants versés pour chaque assuré, qui correspondent exactement aux numéros de lots et de factures, aux dates de mandatements ainsi qu’aux montants déjà mentionnés ci-dessus et ce pour chaque assuré.

Par conséquent, le montant réclamé par la caisse est fondé.

Sur les dépens
Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

PAR CES MOTIFS