CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/12052
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/12052 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVB5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025
Date de saisine : 17 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/58015 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 02 Avril 2025
Appelante :
S.A.S.U. N&L COIFFURE, représentée par Me Farida MESSAOUDI ABTROUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2145
Intimé :
Monsieur [C] [M] [D] [V]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 17 septembre 2025
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 Octobre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 29 octobre 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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